Conditions du programme de parrainage

1. Objet

Les présentes conditions (les « Conditions de parrainage ») régissent le programme de parrainage (le « Programme ») proposé par MALEDA SAS, SAS, dont le siège est situé 17 rue de la caserne, 57710 Aumetz, France (« Maleda »).

Le Programme permet à une personne (le « Parrain ») de recommander le service Maleda à un commerçant (le « Filleul ») et de percevoir, sous les conditions ci-dessous, une commission égale à 10 % du montant hors taxes des abonnements que le Filleul paie à Maleda, sur un seul niveau de parrainage.

Le Programme est distinct de l’abonnement au service Maleda, régi par les conditions d’utilisation et de vente. Il n’est pas obligatoire, et participer à Maleda comme commerçant n’oblige pas à être Parrain. Le Parrain n’achète rien à Maleda en participant au Programme.

2. Définitions

• Parrain : la personne qui a accepté les Conditions de parrainage et dispose d’un code de parrainage.
• Filleul : le commerçant qui crée un compte Maleda en ayant suivi le lien ou utilisé le code d’un Parrain, dans les conditions de l’article « Fonctionnement ».
• Code et lien : le code personnel du Parrain et l’adresse de la forme https://maleda.eu/?ref=CODE qui le contient.
• Commission : la somme due au Parrain, calculée selon l’article « Calcul de la commission ».
• Paiement d’abonnement : un paiement effectivement encaissé par Maleda au titre de l’abonnement du Filleul (offre de base et Options).

3. Qui peut être Parrain

Peut être Parrain toute personne physique majeure et capable de contracter, ou toute personne morale représentée par une personne habilitée. Le Parrain peut être :

• un commerçant, artisan ou professionnel qui utilise Maleda ;
• un professionnel qui n’utilise pas Maleda (par exemple un comptable, un fournisseur, une association de commerçants) ;
• un particulier, qui n’a pas de site Maleda et agit en dehors de toute activité commerciale.

Le Parrain déclare que les informations qu’il fournit sont exactes et qu’il a le droit de participer au Programme dans son pays de résidence. Le statut de Parrain est indépendant de l’éventuel abonnement du Parrain à Maleda : il ne suppose pas d’en avoir un et n’est pas perdu par sa résiliation.

Revenus et impôts. Les Commissions sont une rémunération. Le Parrain, qu’il soit professionnel ou particulier, est seul responsable de les déclarer et de s’acquitter des impôts, cotisations et formalités qui en découlent dans son pays (impôt sur le revenu ou sur les sociétés, cotisations sociales, TVA, déclaration d’activité, etc.). Maleda ne donne aucun conseil fiscal : en cas de doute, consultez un conseiller ou l’administration fiscale. Voir l’article « Facturation et taxes ».

Maleda peut refuser une candidature, ou mettre fin à la participation d’une personne, pour un motif légitime (information inexacte, impossibilité de la vérifier, risque de fraude, interdiction légale).

4. Fonctionnement du parrainage

Code et lien. Chaque Parrain dispose d’un code et d’un lien personnels (?ref=CODE). Il les partage librement, dans le respect de l’article « Communication et conduite du Parrain ».

Cookie de 30 jours. Lorsqu’une personne arrive sur Maleda par le lien d’un Parrain, le code est mémorisé dans son navigateur pendant 30 jours (cookie « maleda-ref » : voir la politique de cookies). Si la personne crée un compte pendant cette période, ou saisit le code à la création de son compte, le parrainage est enregistré.

Fixé à la création du compte. Le parrainage n’est appliqué qu’à la création du compte du Filleul. Il ne peut pas être ajouté, remplacé ni retiré ensuite, y compris par un nouveau lien suivi après la création du compte, et il ne s’applique pas à un commerçant qui a déjà un compte Maleda. Si plusieurs liens ont été suivis, c’est le dernier code mémorisé avant la création du compte qui compte.

Un seul niveau. Le Parrain perçoit une Commission sur les abonnements de ses Filleuls directs, et seulement eux. Les Filleuls de ses Filleuls ne donnent lieu à aucune Commission : la commission sur un « niveau 2 » n’existe pas.

Pas d’auto-parrainage ni de parrainage croisé. Un Parrain ne peut pas se parrainer lui-même, directement ou par une personne, une société ou un compte qu’il contrôle ou qui lui est lié. Deux Parrains ne peuvent pas non plus se parrainer mutuellement ni organiser entre eux un échange de parrainages. Maleda peut refuser tout parrainage qui le contrevient et l’annule (article « Fraude et abus »).

Le Filleul n’a aucune obligation envers le Parrain et ne paie pas plus cher : le prix de son abonnement n’est pas modifié par le parrainage, qui n’est pas un contrat conclu avec lui.

5. Calcul de la commission

La Commission est égale à 10 % du montant hors taxes de chaque Paiement d’abonnement effectivement encaissé par Maleda auprès du Filleul. Elle est calculée sur le montant hors taxes payé par le Filleul :

• elle porte sur l’abonnement de base et sur les Options payées par le Filleul, y compris les ajustements au prorata lorsqu’une Option est ajoutée en cours de période ;
• la TVA et les autres taxes en sont exclues ;
• le montant retenu est celui réellement payé : une remise, un avoir ou un geste commercial accordé au Filleul réduit la base de calcul ; un paiement non abouti, impayé ou remboursé ne produit pas de Commission (article « Remboursements et impayés ») ;
• les frais de paiement de Stripe ne sont pas déduits de la base de calcul.

La Commission est exprimée et versée dans la monnaie dans laquelle le Filleul paie : une commission en euros est comptée en euros, une commission dans une autre monnaie reste dans cette monnaie. Maleda ne convertit pas les monnaies entre elles.

Le taux de 10 % peut évoluer dans les conditions de l’article « Modification et arrêt du Programme » ; le taux applicable à un paiement est celui en vigueur à la date de son encaissement.

Le Parrain peut suivre ses Commissions dans son espace : montant acquis, montant en attente de versement, montant versé.

6. Durée de la commission

Pour chaque Filleul, la Commission est due tant que le Filleul reste abonné et paie son abonnement. Elle cesse dès que l’abonnement du Filleul prend fin (résiliation, non-renouvellement, suspension pour impayé), ou que son compte est supprimé. Elle reprend si le Filleul se réabonne avec le même compte.

Aucune Commission n’est due sur les paiements antérieurs à l’enregistrement du parrainage, ni sur les périodes d’essai ou les périodes gratuites.

Le Parrain peut cesser de participer au Programme à tout moment, en supprimant son code ou en écrivant à contact@maleda.eu. Les Commissions déjà acquises restent dues et versées dans les conditions de l’article « Versement » ; il n’en naît plus de nouvelles après la cessation.

7. Facturation et taxes

La Commission est exprimée hors taxes. Le Parrain assume les obligations de TVA, de facturation et de déclaration qui lui incombent selon son statut et son pays :

• un Parrain assujetti à la TVA ajoute la taxe applicable à ses Commissions lorsque la loi l’exige, et émet les factures nécessaires (ou, lorsque Maleda le propose et qu’il l’accepte, Maleda émet à sa place une facture dite d’auto-facturation) ;
• un Parrain non assujetti (par exemple un particulier qui agit occasionnellement, ou une personne bénéficiant d’une franchise en base de TVA) n’ajoute aucune TVA et le mentionne si la loi l’exige.

[À COMPLÉTER : modalités de facturation des commissions (auto-facturation ou facture du parrain)]

Le Parrain fournit à Maleda et à Stripe les informations que la loi les oblige à recueillir (identité, adresse, numéro d’identification fiscale ou de TVA, statut). À défaut, Maleda peut suspendre le versement des Commissions jusqu’à leur communication. Maleda peut aussi être tenue de déclarer certaines sommes versées aux administrations fiscales ; elle n’en tire aucune responsabilité à l’égard du Parrain.

8. Versement des commissions

Par Stripe Connect. Les Commissions sont versées par virement via Stripe Connect, sur un compte Stripe « Express » ouvert au nom du Parrain. Pour le recevoir, le Parrain crée ou relie ce compte depuis son espace, accepte les conditions de Stripe applicables aux comptes connectés et répond aux vérifications de Stripe : coordonnées bancaires et vérification d’identité sont recueillies et contrôlées par Stripe, selon ses propres conditions. Maleda ne reçoit ni ne conserve les coordonnées bancaires du Parrain, et ne contrôle pas les décisions de Stripe (par exemple le refus d’un compte).

Mensuel, avec un seuil. Les versements ont lieu une fois par mois. Une Commission n’est versée que lorsque le cumul des Commissions dues au Parrain atteint 10 unités de monnaie, dans une même monnaie (par exemple 10 € ; le cumul est tenu séparément pour chaque monnaie). En dessous du seuil, les Commissions s’accumulent et sont reportées au mois suivant.

Condition du versement. Une Commission est versée au prochain versement mensuel suivant le mois de l’encaissement, si le paiement qui la fonde n’a, à cette date, été ni remboursé ni contesté, et si le compte Stripe du Parrain est actif et complet. Tant que le Parrain n’a pas de compte Stripe valide, les Commissions restent en attente. [À COMPLÉTER : durée maximale de conservation des commissions non réclamées, par exemple 12 mois, et sort au-delà]

Frais. [À COMPLÉTER : frais de transfert]

Fin de la participation. Lorsque le Programme prend fin, ou que le Parrain cesse d’y participer, les Commissions acquises et non encore versées sont versées au prochain versement mensuel, même si elles n’atteignent pas le seuil, sous réserve que le compte Stripe du Parrain le permette et qu’aucun manquement de l’article « Fraude et abus » n’ait été constaté.

9. Remboursements, contestations et impayés

• Remboursement total d’un Paiement d’abonnement au Filleul (par exemple en cas de rétractation, de geste commercial ou d’erreur) : la Commission correspondante est annulée.
• Remboursement partiel : la Commission est recalculée sur le montant restant après remboursement.
• Contestation de paiement (« rétrofacturation ») ou paiement échoué : aucune Commission n’est due sur la somme concernée tant que l’affaire n’est pas réglée en faveur de Maleda.

Lorsque la Commission annulée ou réduite a déjà été versée, Maleda peut la reprendre : par compensation avec les prochaines Commissions du Parrain, par annulation du virement lorsque Stripe le permet ou, à défaut de Commissions futures suffisantes, en demandant au Parrain de la rembourser. Le Parrain en est informé avec le motif.

L’interruption du service ou la suspension d’un Filleul pour impayé suspend la Commission pour la période non payée.

10. Fraude et abus

Sont interdits, et peuvent entraîner les sanctions ci-dessous :

• le parrainage de soi-même, ou d’une société ou personne liée au Parrain, y compris par un faux compte, un compte de complaisance ou un prête-nom ;
• la création de faux commerces, de comptes fictifs ou d’abonnements sans activité réelle dans le but de percevoir des Commissions, ou l’abonnement d’un Filleul avec un moyen de paiement frauduleux ou contesté ;
• le parrainage croisé ou tout échange de parrainages organisé entre Parrains ;
• l’envoi de messages non sollicités en masse (« spam ») : courriers électroniques, SMS, messages privés, commentaires ou publications répétés ;
• la publicité trompeuse, les fausses promesses (sur le service, ses prix ou les gains du Parrain) et l’usurpation du nom Maleda ou de son identité visuelle ;
• l’usage du mot « Maleda » ou de ses variantes comme nom de domaine, nom de compte, de page ou de marque, ou comme mot-clé publicitaire d’un service concurrent ou confondable, sans accord écrit ;
• la tentative d’identifier un Filleul à partir des statistiques anonymisées ou de contourner la protection de ses données ;
• tout autre procédé destiné à tromper Maleda, Stripe ou un commerçant.

Sanctions. Maleda peut, selon la gravité et après avoir entendu le Parrain lorsque c’est possible : lui adresser un avertissement ; suspendre son code et les versements le temps de la vérification ; annuler les Commissions liées aux comptes ou aux paiements concernés, y compris celles déjà versées (reprise) ; mettre fin à sa participation au Programme et, en cas de fraude grave, à son compte ; signaler les faits aux autorités. Le Parrain peut présenter ses observations en écrivant à contact@maleda.eu. Les actions en réparation de Maleda sont réservées.

Maleda peut recouper, de manière automatisée, certains éléments (adresse e-mail, compte de paiement, adresse, appareil) pour détecter un auto-parrainage ou une fraude. Aucune sanction n’est prise sans examen par une personne.

11. Communication et conduite du Parrain

Pas un représentant de Maleda. Le Parrain agit en son nom et pour son compte. Il n’est ni salarié, ni mandataire, ni agent commercial, ni franchisé de Maleda, et ne peut pas engager Maleda, ni conclure de contrat, fixer un prix, accorder une remise ou faire une promesse en son nom. Il n’a ni obligation de résultat ni objectif minimal, et Maleda ne garantit ni un nombre de Filleuls ni un niveau de Commissions.

Pas de promesse de gains. Le Parrain ne présente jamais le Programme comme une source de revenus assurée ou facile, et n’annonce aucun gain chiffré comme certain. Il décrit le Programme tel qu’il est : 10 % du montant hors taxes des abonnements payés par les Filleuls, tant qu’ils paient, soumis aux conditions ci-dessus.

Communication loyale. Le Parrain respecte les règles de la consommation et de la loyauté commerciale applicables dans son pays, notamment celles sur les pratiques commerciales trompeuses et la publicité (en France : articles L. 121-1 et suivants du code de la consommation ; directive 2005/29/CE) et, lorsque son destinataire est un professionnel, sur la publicité trompeuse et comparative (directive 2006/114/CE). Ses affirmations sur Maleda sont exactes et vérifiables, et il ne compare pas Maleda de façon fausse ou dénigrante. Il respecte la réglementation sur la prospection (consentement préalable pour les courriers électroniques et SMS commerciaux).

Transparence sur le lien d’intérêt. Le Parrain qui recommande Maleda publiquement (réseaux sociaux, blog, vidéo, newsletter, site) indique clairement et à proximité de la recommandation qu’il perçoit une rémunération si on s’abonne (par exemple : « lien de parrainage, je suis rémunéré si vous vous abonnez » ou « collaboration commerciale »). Cette obligation de transparence s’applique en particulier aux influenceurs : en France, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 encadre l’influence commerciale et impose des mentions et des responsabilités précises ; des règles comparables existent dans les autres États membres. Le Parrain en est seul responsable.

Nom et visuels. Le Parrain peut mentionner factuellement le nom Maleda pour désigner le service. Toute autre utilisation du nom, du logo ou de l’identité visuelle (supports, annonces payantes, nom de page) suppose l’accord écrit de Maleda.

12. Données personnelles et information du Filleul

Pour le Parrain. Maleda est responsable de traitement des données du Parrain nécessaires au Programme (identité, adresse e-mail, code, Commissions, versements, identifiant du compte Stripe). Stripe traite en outre, sous sa propre responsabilité, les coordonnées bancaires et les pièces d’identité. Le détail (finalités, bases légales, durées, droits) figure dans la politique de confidentialité.

Ce que le Parrain voit des Filleuls : uniquement des informations anonymisées. Le Parrain voit, pour chaque Filleul, une ligne de statistiques : son métier, sa ville, la date du parrainage, son statut (par exemple actif, en attente, abonnement terminé) et le montant des Commissions qui s’y rattachent. Le Parrain ne voit jamais l’identité du Filleul : ni nom, ni nom du commerce, ni adresse complète, ni e-mail, ni téléphone, ni aucune donnée de son site ou de ses clients. Maleda peut regrouper ou masquer ces informations lorsqu’elles permettraient d’identifier un Filleul (par exemple lorsqu’il est seul de son métier dans une petite commune). Le Parrain s’interdit de chercher à identifier un Filleul à partir de ces statistiques.

Pour le Filleul. À la création de son compte, le Filleul est informé qu’il a été parrainé et qu’un Parrain perçoit une Commission, calculée sur ses paiements d’abonnement, sans accès à ses données ni changement de son prix. Le Filleul exerce ses droits auprès de Maleda (contact@maleda.eu) : le Parrain ne détient aucune donnée le concernant.

Données de Parrain. Le Parrain traite lui-même, sous sa responsabilité, les données de personnes qu’il contacterait pour leur recommander Maleda (prospection, listes de contacts) ; Maleda n’en reçoit aucune par le Programme.

13. Modification et arrêt du Programme

Maleda peut modifier les Conditions de parrainage, y compris le taux, le seuil ou le mode de versement, ou mettre fin au Programme, à tout moment, moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail et dans l’espace du Parrain. Un changement imposé par la loi, par Stripe ou par la sécurité du Programme peut s’appliquer sans préavis.

Les changements ne s’appliquent qu’aux Paiements d’abonnement encaissés après leur entrée en vigueur. Les Commissions acquises avant cette date restent dues et sont versées dans les conditions de l’article « Versement ». Si le Programme prend fin, il n’est plus créé de nouveau parrainage à l’issue du préavis, et aucune nouvelle Commission ne naît après la date d’arrêt.

Le Parrain qui refuse un changement peut cesser de participer avant son entrée en vigueur ; s’il continue de participer ensuite, il est réputé l’accepter. Aucune indemnité n’est due du seul fait de la modification ou de l’arrêt du Programme, sauf si la loi en dispose autrement.

14. Droit applicable, juridiction et divers

Les Conditions de parrainage sont soumises au droit français, comme les conditions d’utilisation et de vente. Les règles impératives du pays de résidence du Parrain, notamment celles qui protègent un parrain non professionnel, demeurent applicables.

Les parties cherchent d’abord une solution amiable : écrivez à contact@maleda.eu. À défaut, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur, sous réserve des règles de compétence impératives.

Les Conditions de parrainage sont rédigées en français, qui est la version de référence ; les traductions sont données à titre informatif. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le Parrain ne peut pas céder ses droits ni ses Commissions à un tiers sans accord écrit de Maleda.

15. Contact

Pour toute question sur le Programme, une Commission ou un versement : contact@maleda.eu. Pour vos données personnelles : contact@maleda.eu.

Éditeur : MALEDA SAS, SAS, 17 rue de la caserne, 57710 Aumetz, France, 123456TEST12345. Voir aussi les mentions légales et la politique de confidentialité.