Conditions générales d’utilisation et de vente (commerçants)

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du service Maleda (le « Service »), édité par MALEDA SAS, SAS, dont le siège est situé 17 rue de la caserne, 57710 Aumetz, France (l’« Éditeur » ou « Maleda »), ainsi que la souscription des abonnements correspondants.

Elles s’appliquent à toute personne qui crée un compte ou souscrit un abonnement pour son commerce (le « Commerçant »). Le Commerçant déclare agir exclusivement à titre professionnel, pour les besoins de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le Service n’est pas destiné aux consommateurs.

Les Conditions comprennent le présent document, l’accord de sous-traitance (DPA), la politique de confidentialité et la politique de cookies. Si le Commerçant participe au programme de parrainage, les conditions du programme de parrainage s’y ajoutent pour cette participation. Elles prévalent sur toute autre condition du Commerçant, sauf accord écrit de l’Éditeur.

2. Définitions

• Site du commerce : le site web du Commerçant créé par le Service, accessible à une adresse de la forme nom.maleda.eu.
• Espace commerçant : l’espace sécurisé où le Commerçant gère son site (horaires, produits, informations, photos, réservations, options, abonnement).
• Clients finaux : les personnes qui visitent le Site du commerce, y réservent, y commandent ou s’abonnent à ses notifications.
• Options : les fonctions payantes facultatives (calendrier de réservation, équipe, acompte, dernière minute, commande et retrait, réseaux sociaux…), activables et désactivables depuis l’Espace commerçant.
• Assistant : la fonction qui transforme une demande écrite ou dictée du Commerçant en propositions de modifications de son site.
• Période payée : la période mensuelle ou annuelle pour laquelle le Commerçant a réglé le prix.

3. Compte et accès

L’accès à l’Espace commerçant se fait sans mot de passe : par un lien et un code à usage unique envoyés par e-mail, ou par la connexion Google lorsqu’elle est proposée. Le Commerçant indique une adresse e-mail dont il a l’usage exclusif et la garde sous son contrôle : toute personne qui accède à cette boîte e-mail peut accéder au compte.

À l’inscription, le Commerçant fournit des informations exactes et complètes (nom du commerce, adresse, téléphone, numéro d’entreprise : SIRET, numéro de TVA ou autorisation d’établissement selon le pays) et les tient à jour. L’Éditeur vérifie l’adresse du commerce et l’existence de l’entreprise auprès de sources publiques (article « Vérification de l’adresse et de l’entreprise, pays et langue ») et peut refuser ou suspendre une inscription dont les informations ne seraient pas cohérentes.

En s’inscrivant, le Commerçant accepte les Conditions. La version acceptée (2026-10-13) et la date d’acceptation sont enregistrées. Le Commerçant est responsable de toutes les actions faites depuis son compte et prévient l’Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

Chaque abonnement concerne un commerce. Un Commerçant qui exploite plusieurs commerces souscrit un abonnement par commerce.

4. Vérification de l’adresse et de l’entreprise, pays et langue

Adresse. L’adresse du commerce est vérifiée lors de l’inscription et à chaque modification, auprès de sources publiques : la Base Adresse Nationale pour les adresses situées en France, et le service Photon (fondé sur les données d’OpenStreetMap) pour les autres pays. La vérification confirme que l’adresse existe et en donne le pays et les coordonnées géographiques.

Entreprise. L’existence de l’entreprise est vérifiée auprès de registres officiels : l’annuaire des entreprises (base SIRENE) pour les entreprises françaises, et le service VIES de la Commission européenne pour les numéros de TVA européens. Ces vérifications sont automatisées ; elles ne valent ni certification ni garantie, et ne dispensent pas le Commerçant de ses obligations. Une adresse ou une entreprise qui ne peut pas être vérifiée, ou dont les informations sont incohérentes, peut retarder ou empêcher la publication du site, ou conduire à la suspension du compte (article « Suspension »).

Pays et prix. Le prix dépend du pays de l’adresse vérifiée du commerce, et non du pays d’où vous naviguez ni de la langue de votre navigateur (article « Offre, options et prix »). Le Commerçant qui déménage dans un autre pays met à jour l’adresse de son commerce ; une fois la nouvelle adresse vérifiée, le prix est recalculé d’après la grille du nouveau pays. Le nouveau prix s’applique à compter de la prochaine échéance de l’abonnement, sauf indication contraire affichée lors du changement ; il est communiqué au Commerçant avant son application, qui peut résilier avant cette date.

Langue. La langue du site du commerce est déduite de son adresse (de son pays). Les visiteurs voient le site dans leur propre langue grâce à la traduction automatique prévue par le Service.

Les données transmises à ces services publics sont limitées à l’adresse du commerce et au numéro d’entreprise (voir la politique de confidentialité).

5. Description du Service

Le Service comprend, pour chaque abonnement :

• un site web pour le commerce, sur un sous-domaine, dans la langue déduite de l’adresse du commerce et traduit pour les visiteurs dans les langues prises en charge ;
• l’inscription du commerce dans l’annuaire de Maleda (recherche par métier, ville, « autour de moi ») ;
• l’Espace commerçant (horaires, absences, produits, informations, photos, photo de couverture libre de droits) ;
• la « cloche » : notifications envoyées aux visiteurs qui s’y abonnent depuis leur navigateur ;
• l’Assistant, dans la limite des quotas indiqués plus bas ;
• les Options que le Commerçant a activées.

Tant que le premier paiement n’a pas été confirmé, le site reste une pré-vitrine non publiée. Les produits d’exemple affichés à la création sont signalés comme tels et doivent être remplacés par le Commerçant.

Le Service évolue : l’Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions, sans réduire de façon substantielle les fonctions payées par le Commerçant pendant la Période payée.

6. Offre, options et prix

Maleda propose une offre unique de base et des Options. Les prix dépendent du pays de l’adresse vérifiée du commerce : ils sont fixés par pays, au prorata du niveau de prix local (indice Eurostat), et actualisés régulièrement. La monnaie de facturation est au choix du Commerçant, parmi celles proposées à la souscription : le prix du pays est alors exprimé dans la monnaie choisie, selon le taux de conversion appliqué par Maleda et affiché avant le paiement. Si le Commerçant change son adresse pour un autre pays, le prix est recalculé (article « Vérification de l’adresse et de l’entreprise, pays et langue »).

Le prix applicable est celui affiché à la souscription et sur la page tarifs, récapitulé avant le paiement. Le montant est toujours recalculé par nos serveurs à partir de la grille du pays de l’adresse vérifiée du commerce ; il ne dépend pas de ce qu’affiche votre navigateur.

La facturation est mensuelle ou annuelle, au choix du Commerçant. En facturation annuelle, douze mois sont facturés au prix de dix.

[À COMPLÉTER : indiquer si les prix affichés s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises, le taux de TVA applicable selon le pays du Commerçant et le traitement de la TVA intracommunautaire (autoliquidation) lorsqu’un numéro de TVA valide est fourni]

L’Éditeur peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée au Commerçant au moins 30 jours à l’avance et ne s’applique qu’au renouvellement suivant ; le Commerçant qui la refuse peut résilier avant cette date.

7. Abonnement, paiement et facturation

Le paiement de l’abonnement est effectué en ligne, par l’intermédiaire de Stripe Payments Europe, Ltd. (« Stripe »), prestataire de paiement. L’Éditeur ne reçoit ni ne conserve les numéros de carte : il conserve uniquement l’état du paiement et les identifiants Stripe du client et de l’abonnement.

L’abonnement est payé à l’avance et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque Période payée, pour une durée identique, au prix alors en vigueur, tant qu’il n’a pas été résilié.

Lorsque le Commerçant active ou retire une Option en cours de période, le montant de l’abonnement est ajusté : l’ajustement est calculé par Stripe au prorata de la période restante. Les données liées à une Option retirée (par exemple des réservations ou des commandes) sont conservées mais n’apparaissent plus tant que l’Option n’est pas réactivée.

En cas d’échec de paiement, l’Éditeur peut renouveler la tentative, informer le Commerçant, puis suspendre le Service (article « Suspension »). Les sommes dues restent exigibles.

Les factures sont mises à disposition par voie électronique. [À COMPLÉTER : préciser l’émetteur de la facture (Maleda ou Stripe) et l’endroit où le Commerçant la télécharge]

8. Durée, engagement et résiliation

Aucun engagement. Le contrat est conclu pour la Période payée (un mois ou un an) et se renouvelle par tacite reconduction. Aucune durée minimale n’est exigée au-delà de la Période payée en cours.

Résiliation par le Commerçant. Le Commerçant peut résilier à tout moment depuis son Espace commerçant (ou en écrivant à contact@maleda.eu). La résiliation prend effet à la fin de la Période payée : le Service reste pleinement disponible jusque-là, puis le site est dépublié et l’abonnement s’arrête, sans nouvelle facturation.

Pas de remboursement de la période en cours. Le prix de la Période payée en cours reste acquis à l’Éditeur : il n’est ni remboursé ni calculé au prorata, et la résiliation n’est pas rétroactive. Cette règle s’applique sous réserve des droits que le Commerçant tient de la loi (article « Rétractation ») et d’un remboursement accordé pour manquement de l’Éditeur.

Résiliation par l’Éditeur. L’Éditeur peut résilier le contrat, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement du Commerçant aux Conditions ; sans délai en cas de manquement grave (contenu illicite, fraude, atteinte à la sécurité, impayé persistant). Une résiliation pour un autre motif prend effet à la fin de la Période payée, avec un préavis de 30 jours.

Après la fin du contrat. Les données du Commerçant et de ses clients sont restituées sur demande puis supprimées dans les 30 jours, sauf obligation légale de conservation (voir l’accord de sous-traitance). Le Commerçant peut souscrire de nouveau à tout moment ; son ancienne adresse de site peut alors avoir été attribuée à un autre commerce.

9. Rétractation

Le Service est destiné à un usage professionnel et le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas, en principe, au Commerçant.

Toutefois, lorsque le contrat est conclu à distance avec un Commerçant qui emploie cinq salariés au plus et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, la loi lui reconnaît un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (articles L. 221-3 et L. 221-18 du code de la consommation). Il l’exerce par une déclaration claire adressée à contact@maleda.eu.

Le Commerçant qui demande expressément que le Service commence avant la fin de ce délai (case à cocher lors de la souscription) et se rétracte ensuite paie la part du Service déjà fournie jusqu’à la rétractation, proportionnelle au prix de l’abonnement (article L. 221-25 du code de la consommation). Le reste lui est remboursé dans les 14 jours suivant la rétractation, par le moyen de paiement utilisé.

Cet article s’applique sous réserve des règles impératives du pays du Commerçant.

10. Suspension

L’Éditeur peut suspendre tout ou partie du Service (dépublication du site, blocage de l’Espace commerçant) :

• en cas de défaut de paiement, après information du Commerçant ;
• en cas de contenu manifestement illicite ou contraire aux Conditions, signalé ou constaté ;
• en cas d’atteinte à la sécurité du Service ou d’usage frauduleux ;
• à la demande d’une autorité compétente.

La suspension est proportionnée au motif et levée dès que celui-ci disparaît. L’Éditeur informe le Commerçant, avec les motifs de sa décision, sauf si la loi ou une autorité le lui interdit. Le Commerçant peut contester la décision en écrivant à contact@maleda.eu. La suspension ne suspend pas la facturation lorsqu’elle est due à un manquement du Commerçant.

11. Contenus et responsabilité du Commerçant

Le Commerçant est seul responsable des contenus qu’il publie ou qu’il fait publier sur son site (textes, prix, horaires, photos, produits, informations, publications sur les réseaux sociaux) et de son activité vis-à-vis de ses clients. Il s’engage notamment à :

• publier des informations exactes et à jour : adresse, téléphone, horaires, prix (indiqués toutes taxes comprises aux consommateurs, lorsque la loi l’exige), disponibilité des produits ;
• saisir lui-même les allergènes et les autres mentions obligatoires de ses produits. L’Éditeur ne génère, ne vérifie ni ne garantit aucune information sur les allergènes : le Commerçant reste tenu, dans son pays, de ses obligations d’information du consommateur (règlement (UE) n° 1169/2011 et règles nationales) ;
• détenir tous les droits sur les photos et textes qu’il met en ligne (droit d’auteur, droit à l’image des personnes, marques) ;
• ne publier aucun contenu illicite, trompeur, discriminatoire, haineux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• respecter la réglementation applicable à son activité (autorisations, hygiène, métiers réglementés, étiquetage, publicité, soldes et promotions) ;
• informer ses clients comme la loi l’exige (identité, prix, conditions de vente, garanties légales, médiation de la consommation) et mettre à leur disposition les mentions légales de son commerce : une page « Informations légales » est générée automatiquement sur son site à partir des informations qu’il a saisies, et il lui appartient de la compléter par un recours à un médiateur de la consommation lorsque sa législation nationale l’impose ;
• respecter le droit des données personnelles à l’égard de ses clients (voir article « Données personnelles »).

Le Commerçant garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à ses contenus ou à son activité, et rembourse les dommages et frais (y compris d’avocat, raisonnables et justifiés) qui en résultent, sauf faute de l’Éditeur.

Les avis Google éventuellement affichés sur un site proviennent de Google ; ils ne sont pas copiés en base de données et leur contenu n’engage pas l’Éditeur.

Les photos envoyées sont ré-encodées au format WebP et débarrassées de leurs métadonnées (position GPS comprise). Elles sont limitées à 6 Mo par fichier.

12. Assistant à intelligence artificielle

Ce que fait l’Assistant. Le Commerçant écrit ou dicte une demande (par exemple « plus de croissants » ou « fermé jeudi après-midi »). L’Assistant la transforme en propositions de modifications de son site : marquer un produit épuisé ou de nouveau disponible, changer un prix, ajouter une fermeture. Il ne rédige pas d’allergènes et ne fournit aucun avis juridique, médical, fiscal ou comptable.

Information sur l’IA. Selon la configuration du Service, l’Assistant utilise des règles simples intégrées ou un modèle d’intelligence artificielle fourni par Anthropic (modèle Claude). Dans ce second cas, le Commerçant interagit avec un système d’IA, et le texte de sa demande (500 caractères au plus), la date du jour et la liste des noms de ses produits sont transmis à ce fournisseur pour produire la réponse. Aucune donnée de client n’est transmise.

Contrôle humain. L’Assistant ne fait que proposer. Les changements simples et réversibles (marquer un produit épuisé ou de nouveau disponible) s’appliquent immédiatement et peuvent être annulés d’un clic ; les autres (prix, fermetures) n’ont d’effet qu’après confirmation explicite du Commerçant. Le Commerçant vérifie chaque résultat : il lui appartient de contrôler que la modification affichée est correcte avant de la confirmer.

Limites. Les réponses d’un système d’IA peuvent être incomplètes ou erronées. L’Éditeur ne garantit pas leur exactitude. Aucune décision produisant des effets juridiques pour une personne n’est prise de manière automatisée.

Quotas. L’usage de l’Assistant est plafonné à 300 demandes par mois et par commerce (plafond que l’Éditeur peut modifier). Au-delà, l’Assistant répond que le plafond est atteint ; l’Espace commerçant reste utilisable à la main. Le texte des demandes n’est pas conservé par Maleda : seul le nombre de demandes du mois l’est.

Dictée vocale. La dictée utilise la reconnaissance vocale du navigateur du Commerçant : l’audio est traité par l’éditeur du navigateur selon ses propres conditions, et non par Maleda.

13. Réservations, commandes et acompte (Stripe Connect)

Les Options de réservation, de commande et d’acompte sont des outils mis à la disposition du Commerçant. Le contrat de vente ou de prestation est conclu entre le Commerçant et son client : Maleda n’y est pas partie et n’est responsable ni de l’exécution de la prestation, ni de la qualité des produits, ni des litiges qui en résultent.

Acompte. Lorsque le Commerçant demande un acompte à la réservation, le paiement est effectué par le client en ligne, via Stripe Connect, au profit du compte Stripe du Commerçant : Stripe transfère les fonds à ce compte. Maleda n’encaisse pas les acomptes pour le compte du Commerçant, n’en conserve pas les fonds et n’en tire aucun revenu ; le traitement des paiements est assuré par Stripe seul. [À COMPLÉTER : confirmer l’absence ou le montant de toute commission de Maleda sur les acomptes]

Pour recevoir des acomptes, le Commerçant ouvre et relie un compte Stripe : il accepte les conditions de Stripe applicables aux comptes connectés, répond aux vérifications d’identité de Stripe et supporte les frais de paiement de Stripe prévus à son contrat. Maleda ne contrôle pas ces conditions et n’est pas responsable des décisions de Stripe.

Remboursement de l’acompte. Les règles suivantes sont appliquées par le Service et reprises dans les conditions affichées aux clients :

• annulation du rendez-vous par le Commerçant : l’acompte est remboursé en totalité ;
• annulation par le client plus de 24 heures avant le rendez-vous : l’acompte est remboursé en totalité ;
• annulation par le client 24 heures ou moins avant le rendez-vous, ou absence : l’acompte est conservé par le Commerçant.

Le Commerçant peut, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, rembourser davantage. Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué sur le compte Stripe du Commerçant, qui en assume le coût et les éventuels frais non restitués par Stripe.

Commandes à retirer. Les commandes sont réglées sur place, au retrait, entre le client et le Commerçant : aucun paiement de commande n’est reçu en ligne par Maleda.

Information des clients. Le Commerçant fournit à ses clients les informations exigées par la loi. Un modèle de conditions de réservation et de commande est affiché sur son site (rubrique « Informations légales ») ; il n’est pas un conseil juridique personnalisé et peut être complété par le Commerçant.

14. Notifications (cloche)

La « cloche » permet à un visiteur d’être averti, depuis son navigateur, des actualités du commerce. L’abonnement est volontaire et révocable à tout moment par le visiteur (réglages de son navigateur). Le Commerçant n’envoie que des messages en rapport avec son commerce (actualités, offres de dernière minute, commande prête), en quantité raisonnable, et s’interdit toute prospection étrangère à l’objet de l’abonnement.

15. Réseaux sociaux (option)

Lorsque l’Option est activée, le Commerçant relie sa propre page Facebook ou son compte Instagram professionnel et autorise Maleda à y publier en son nom les contenus qu’il a rédigés et validés. Les jetons d’accès sont conservés chiffrés. Le Commerçant reste responsable des publications et du respect des conditions du réseau concerné ; il peut délier son compte à tout moment depuis l’Espace commerçant ou depuis le réseau.

16. Programme de parrainage

Tout Commerçant, comme toute autre personne, peut participer au programme de parrainage de Maleda : en recommandant Maleda au moyen de son code ou de son lien, il peut percevoir une commission sur les abonnements des commerçants qu’il a parrainés. Cette participation est facultative et régie par les conditions du programme de parrainage.

Le Commerçant qui crée son compte à l’aide du lien ou du code d’un parrain est informé qu’un parrain perçoit une commission calculée sur ses paiements d’abonnement. Le parrainage ne modifie pas le prix de son abonnement, et le parrain n’a accès ni à son identité ni à ses données : il ne voit que des statistiques anonymisées (métier, ville, date, statut, montant).

Le code de parrainage n’est pris en compte qu’à la création du compte : il ne peut pas être ajouté ensuite.

17. Disponibilité, maintenance et sauvegardes

L’Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour que le Service soit accessible en continu, mais n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité ; l’Éditeur s’efforce de prévenir à l’avance lorsque l’interruption est programmée et prévisible. [À COMPLÉTER : objectif de disponibilité éventuel, par exemple 99 % par mois, et recours en cas de non-respect]

La base de données est sauvegardée chaque jour et les sauvegardes sont conservées 14 jours. Le Commerçant reste invité à conserver une copie de ses contenus importants.

Le Service dépend de prestataires tiers (hébergement, DNS et réseau de diffusion, paiement, envoi d’e-mails, cartes). L’Éditeur n’est pas responsable de leurs défaillances, sauf si la loi en dispose autrement.

18. Limitation de responsabilité

L’Éditeur est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité est toutefois limitée, tous dommages confondus, au montant des sommes effectivement payées par le Commerçant au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, de données non sauvegardées par le Commerçant), des contenus et informations publiés par les Commerçants (prix, horaires, allergènes, disponibilité, photos), des résultats de l’Assistant non vérifiés par le Commerçant, de la prestation fournie par le Commerçant à ses clients, ni des services de tiers (Stripe, Google, fournisseurs d’e-mail, de cartes et de navigateur).

Aucune clause ne limite la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou lorsque la loi l’interdit.

Le Commerçant ne peut invoquer un manquement de l’Éditeur qu’après l’en avoir informé par écrit et lui avoir laissé un délai raisonnable pour y remédier.

19. Propriété intellectuelle

L’Éditeur conserve tous les droits sur le Service : logiciel, gabarits, marque, textes, illustrations. Il concède au Commerçant, pour la durée de l’abonnement, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pour son commerce.

Le Commerçant reste titulaire des droits sur ses contenus. Il concède à l’Éditeur le droit de les héberger, de les reproduire, de les adapter techniquement (redimensionnement, ré-encodage) et de les afficher sur son site, dans l’annuaire et dans les notifications, pour les seuls besoins du Service et pendant sa durée.

Les photos de couverture proposées par le Service sont libres de droits ; leurs auteurs et licences sont listés dans les mentions légales. Les illustrations de produits d’exemple sont la propriété de l’Éditeur et ne peuvent être utilisées que sur le site du Commerçant.

20. Données personnelles

Pour les données des Commerçants (compte, facturation, sécurité, annuaire), Maleda est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

Pour les données de ses clients (réservations, commandes, abonnés à la cloche), le Commerçant est responsable de traitement et Maleda est son sous-traitant, dans les conditions de l’accord de sous-traitance, qui fait partie des Conditions. Le Commerçant lui donne ses instructions par l’usage du Service et en écrivant à contact@maleda.eu.

Le Commerçant fournit à ses clients l’information exigée par les articles 13 et 14 du RGPD. Le texte « Informations légales » de son site et la politique de confidentialité de Maleda peuvent l’y aider, sans l’en dispenser.

Les données utilisées pour vérifier l’adresse et l’entreprise, et celles du programme de parrainage, sont traitées par Maleda comme responsable de traitement (voir la politique de confidentialité). Les cookies et le stockage local sont décrits dans la politique de cookies.

21. Modification des Conditions

L’Éditeur peut modifier les Conditions, notamment pour tenir compte de l’évolution du Service ou de la loi. Les Commerçants sont prévenus par e-mail et sur le Service au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité, qui s’applique immédiatement.

Le Commerçant qui refuse la modification peut résilier avant son entrée en vigueur : la résiliation prend effet à la fin de la Période payée, sans frais. S’il continue d’utiliser le Service après l’entrée en vigueur, il est réputé accepter la nouvelle version, dont le numéro et la date figurent en tête du document.

22. Droit applicable, juridiction et médiation

Les Conditions sont soumises au droit français. Les dispositions impératives du pays du Commerçant, lorsqu’elles s’imposent à lui, demeurent applicables.

Les parties cherchent d’abord une solution amiable : écrivez à contact@maleda.eu. À défaut, tout litige relatif aux Conditions relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.

Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels : la médiation de la consommation ne s’applique pas à ce contrat. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.

23. Langue et dispositions générales

Les Conditions sont rédigées en français, qui est la version de référence. Les traductions sont fournies à titre informatif ; en cas de différence, la version française fait foi.

Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. L’Éditeur peut céder le contrat à une société qui reprend le Service, en en informant le Commerçant. Les registres informatiques de l’Éditeur font foi, sauf preuve contraire, des échanges, des acceptations et des paiements.